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Code rural et de la pêche maritime - Article R923-18

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Version
Mise à jour en retard — 5ff55fb1-7a7b-48ee-8a9b-3a2437411010
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 04h34 — f352231b-2afa-4823-b00c-4167ebe50fed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029978321/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029978321/article-r923-18/versions/5ff55fb1-7a7b-48ee-8a9b-3a2437411010/
Sommaire du texte


Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités conchylicoles associées à une activité de pêche ou d'aquaculture marine, la ou les activités conchylicoles doivent être exercées à titre principal.
Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 % de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de travail.
La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie.

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  1. Version R923-18 — VIGUEUR

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