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Code rural et de la pêche maritime - Article D932-20

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Version
Mise à jour en retard — f792890c-5bbf-48be-b403-5549488267d3
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029978457/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029978457/article-d932-20/versions/f792890c-5bbf-48be-b403-5549488267d3/
Sommaire du texte


Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5, les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instaurant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, les achats dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la traçabilité prévues à cet article.

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  1. Version D932-20 — VIGUEUR

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  • CITATION Code rural - art. L932-5 (V) — Cible absente ou non résolue

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