Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d2f4df5-b0ce-44e1-ab2b-7ad275784f72
- Début de validité
- 27 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029987897/2022-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029987897/article-18/versions/5d2f4df5-b0ce-44e1-ab2b-7ad275784f72/
Sommaire du texte
Texte
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national susvisé, de même que le temps effectif du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 et L. 122-16 du même code.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du service national - art. L120-33 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du service national - art. L122-16 (V)
- CITATION Code du service national - art. L63 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L120-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L120-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L120-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63