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  3. Décret n°98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
  4. Article 1

Décret n°98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — 03c58464-fe3b-441e-991e-372b1b4fe435
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029991877/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029991877/article-1/versions/03c58464-fe3b-441e-991e-372b1b4fe435/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Ne peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, eu égard à leur caractère de monopole ou à la nature de leurs ressources, les organismes suivants :

Aéroports de Paris ;

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Agence française de développement ;

Agence nationale de valorisation de la recherche ;

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

Agence nationale de contrôle du logement social ;

Agence nationale pour les chèques-vacances ;

Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ;

Agence pour la diffusion de l'information technologique ;

Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

Centre national de la danse ;

Charbonnages de France ;

Cité de la musique ;

Comédie-Française ;

Commissariat à l'énergie atomique ;

DCN International ;

Ecole nationale supérieure de création industrielle ;

Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;

Economat de l'armée ;

Electricité de France ;

Etablissement public de la cité des sciences et de l'industrie ;

Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;

Etablissement public et sociétés bénéficiant du produit de la redevance pour droit d'usage au titre de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Etablissements publics à caractère industriel et commercial d'intervention en matière agricole ;

Gaz de France ;

Houillères des bassins du Centre et du Midi ;

Houillères du bassin de Lorraine ;

Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

La Française des jeux ;

La Poste ;

Opéra national de Paris ;

Réseau ferré de France ;

Société des mines de potasse d'Alsace ;

Société nationale d'électricité et de thermique ;

Théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg ;

Union des groupements d'achats publics.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 juin 1998 Version 1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2015 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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