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  3. Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
  4. Article 2

Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 décembre 2014

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ecd1946b-1f71-4b2e-8ead-7633a55fcebc
Début de validité
29 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029994687/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029994687/article-2/versions/ecd1946b-1f71-4b2e-8ead-7633a55fcebc/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
2° Section professionnelle des médecins :


- classe A : 622 euros ;
- classe B : 720 euros ;
- classe C : 836 euros ;


3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 926 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 267 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;


4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


- cotisation unique : 654 euros ;


5° Section professionnelle des vétérinaires :


- classe A (classe de référence) : 390 euros ;


6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :


- classe 1 : 228 euros ;
- classe 2 : 336 euros ;
- classe 3 : 552 euros ;
- classe 4 : 768 euros ;


7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :


- classe A (classe de référence) : 76 euros.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 décembre 2014 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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