LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c00651ca-48a1-4b85-888c-4192c1bca7ca
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029994867/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029994867/article-37/versions/c00651ca-48a1-4b85-888c-4192c1bca7ca/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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