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Article 36

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9ce0b542-c98d-41c9-8c64-c46f94d937b4
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044875640/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044875640/article-36/versions/9ce0b542-c98d-41c9-8c64-c46f94d937b4/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265, Art. 265 septies

III.- (Abrogé)

Notes

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2015 Version 36 — MODIFIE
  2. 31 décembre 2015 Version 36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version 36 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 265 (Ab)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 265 septies (Ab)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46
  • CITATION Code des douanes - art. 265

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 265

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 février 2026 à 22h22
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16
Identifiant de l’import Jurisfac
4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Archive
LEGI_20260224-221302.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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