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LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 36

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Mise à jour en retard — 6fafb862-ef24-46ea-9371-368e7c50af5d
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029994876/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029994876/article-36/versions/6fafb862-ef24-46ea-9371-368e7c50af5d/
Sommaire du texte


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265, Art. 265 septies
III.-A compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Cette part est fixée à 1 139 millions d'euros pour l'année 2015.

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