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LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 69

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Mise à jour en retard — 4f67f039-ec24-49c9-8151-8fc9a7997df8
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029994934/2015-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029994934/article-69/versions/4f67f039-ec24-49c9-8151-8fc9a7997df8/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154

II.-Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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