Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
  4. Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
  6. I. - MESURES FISCALES
  7. Article 70

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 70

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2015
Fin de vigueur
1 janvier 2016

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bca5fdca-b6a7-41fa-9d5e-e3b989f13323
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029994936/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029994936/article-70/versions/bca5fdca-b6a7-41fa-9d5e-e3b989f13323/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES Consulter cette section
        1. Article 59
        2. Article 60
        3. Article 61
        4. Article 62
        5. Article 63
        6. Article 64
        7. Article 65
        8. Article 66
        9. Article 67
        10. Article 68
        11. Article 69
        12. Article 70
        13. Article 71
        14. Article 72
        15. Article 73
        16. Article 74
        17. Article 75
        18. Article 76
        19. Article 77
        20. Article 77
        21. Article 78
        22. Article 79
        23. Article 80
        24. Article 81
        25. Article 82
      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES Consulter cette section
        1. Article 59
        2. Article 60
        3. Article 61
        4. Article 62
        5. Article 63
        6. Article 64
        7. Article 65
        8. Article 66
        9. Article 67
        10. Article 68
        11. Article 69
        12. Article 70
        13. Article 71
        14. Article 72
        15. Article 73
        16. Article 74
        17. Article 75
        18. Article 76
        19. Article 77
        20. Article 77
        21. Article 78
        22. Article 79
        23. Article 80
        24. Article 81
        25. Article 82
      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 quater B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A, Art. 1727, Art. 93, Art. 39, Art. 193, Art. 199 sexdecies, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 234 decies A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 197, Art. 199 sexdecies, Art. 200 quater, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 234 decies A

II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2015 Version 70 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 69Article 71 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater B (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 193 (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 197 (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200 duodecies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (VD) — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 234 decies A (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 93 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1727
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 93
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 193
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 sexdecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200 quaterdecies
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 199 quater B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200 undecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200-0 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200 duodecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 234 decies A

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données