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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
  4. Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Egalité des territoires et logement
  8. Article 94

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 94

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Mise à jour en retard — 961a616a-dc4c-455e-8d2b-ed57d6265e7d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029995109/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029995109/article-94/versions/961a616a-dc4c-455e-8d2b-ed57d6265e7d/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

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        2. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Culture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Egalité des territoires et logement Consulter cette section
          1. Article 93
          2. Article 94
          3. Article 95
        8. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Politique des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Sécurité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        20. Contrôle et exploitation aériens Consulter cette section

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        21. Pensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

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        2. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        4. Culture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        6. Economie Consulter cette section

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        7. Egalité des territoires et logement Consulter cette section
          1. Article 93
          2. Article 94
          3. Article 95
        8. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        9. Justice Consulter cette section

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        10. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Politique des territoires Consulter cette section

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        13. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Sécurité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        20. Contrôle et exploitation aériens Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Pensions Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 43

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 43 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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