LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 51
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 12e3aabe-7c99-44bd-b9f0-628198450663
- Début de validité
- 30 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030009183/2016-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030009183/article-51/versions/12e3aabe-7c99-44bd-b9f0-628198450663/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies
II. - Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1655 septies