LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d07578e-7dd3-4b1f-b4be-7b7eb81d9375
- Début de validité
- 30 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030009213/2014-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030009213/article-71/versions/3d07578e-7dd3-4b1f-b4be-7b7eb81d9375/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.Art. 145, Art. 216, Art. 223 A, Art. 223 T
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 145
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 216
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 T