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LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 2

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Mise à jour en retard — 52a23171-c15c-4964-95bf-e895e4896406
Début de validité
30 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030009339/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030009339/article-2/versions/52a23171-c15c-4964-95bf-e895e4896406/
Sommaire du texte


I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 127 374 700 € en 2014.
II. - Le produit des sommes affectées conformément au I est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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