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Article 261 E

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Version
Mise à jour en retard — 6b08ceca-9500-4089-94f1-11f1830b7593
Début de validité
1 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006309397/1985-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309397/article-261-e/versions/6b08ceca-9500-4089-94f1-11f1830b7593/
Sommaire de cette page

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé à l'article 24 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements;

2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux;

3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 55-366 1955-04-03 art. 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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