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Code des transports - Article R5312-82

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Version
Mise à jour en retard — 2b4e85e1-1208-454b-922a-aa96ed90e3a6
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 décembre 2025 à 21h46
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 23h53 — 6e885dab-b84f-4423-a0bc-32cb66219947
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030030706/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030030706/article-r5312-82/versions/2b4e85e1-1208-454b-922a-aa96ed90e3a6/
Sommaire du texte


Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées en application de l'article L. 5312-3 sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget, l'approbation est faite conjointement par ces ministres. Cette approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de la demande par ces derniers.

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  1. Version R5312-82 — VIGUEUR

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