Code des transports - Article R5313-69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c862f7cb-4ac6-413c-92d1-c0c5cc007d2c
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030030918/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030030918/article-r5313-69/versions/c862f7cb-4ac6-413c-92d1-c0c5cc007d2c/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports et des ouvrages de protection contre la mer. Pour l'exécution de ces travaux, il supporte dans les mêmes conditions les dépenses relatives aux engins de dragage dans les conditions fixées par l'article R. 5313-73. Le régime de propriété et les conditions d'exploitation de ces matériels de dragage sont précisés à l'article R. 5313-73.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. L111-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Code des transports - art. R5312-87 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5313-43 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5313-44 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5313-46 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5313-72 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5313-73 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5313-74 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5313-75 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L111-4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R5312-87
- CITATION Article R5313-43
- CITATION Article R5313-44
- CITATION Article R5313-46
- CITATION Article R5313-72
- CITATION Article R5313-73
- CITATION Article R5313-74
- CITATION Article R5313-75
- CITATION Article R5313-75