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  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  8. Section II : Revenus imposables
  9. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
  10. VII : Revenus des capitaux mobiliers
  11. 5 : Exonérations et régimes spéciaux
  12. 1° : Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations
  13. Article 125 ter

Code général des impôts - Article 125 ter

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2016

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Version
Version historique — 0f4d6d54-f602-47d4-a9f1-5e89ab4a6734
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030033488/2025-06-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030033488/article-125-ter/versions/0f4d6d54-f602-47d4-a9f1-5e89ab4a6734/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section

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            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
              1. I : Revenus fonciers Consulter cette section

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              2. II : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

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              3. III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés Consulter cette section

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              4. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section

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              5. V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section

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              6. VI : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section

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              7. VII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section
                1. 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés Consulter cette section

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                2. 1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes Consulter cette section

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                3. 1 quater : Prélèvement sur les dividendes Consulter cette section

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                4. 2 : Revenus des obligations Consulter cette section

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                5. 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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                6. 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés Consulter cette section

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                7. 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements Consulter cette section

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                8. 4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation Consulter cette section

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                9. 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe Consulter cette section

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                10. 4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne Consulter cette section

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                11. 5 : Exonérations et régimes spéciaux Consulter cette section
                  1. 1° : Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations Consulter cette section
                    1. Article 125 ter
                  2. 3° : Crédit mutuel et coopération agricoles Consulter cette section

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                  3. 4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales Consulter cette section

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                  4. 5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux Consulter cette section

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                  5. 6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales Consulter cette section

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                  6. 7° : Emprunts contractés à l'étranger
                  7. 8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières Consulter cette section

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                  8. 9° : Emprunts émis par l'Etat Consulter cette section

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                  9. 10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public Consulter cette section

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                  10. 11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics Consulter cette section

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                  11. 12° : Emprunts regroupés
                  12. 13° : Financement de certaines opérations d'exportation Consulter cette section

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                  13. 14° : Fonds commun de placement Consulter cette section

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                  14. 14° bis : Fonds de placement immobilier Consulter cette section

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                  15. 15° : Habitations à loyer modéré Consulter cette section

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                  16. 16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion Consulter cette section

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                  17. 17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne Consulter cette section

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                  18. 18° : Sociétés mères Consulter cette section

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                  19. 19° : Zones à urbaniser Consulter cette section

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              8. VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme Consulter cette section

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              9. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section

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              10. VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Consulter cette section

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              11. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

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            3. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
              1. I : Revenus fonciers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. II : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

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              3. III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés Consulter cette section

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              4. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section

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              5. V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section

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              6. VI : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section

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              7. VII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section
                1. 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. 1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. 1 quater : Prélèvement sur les dividendes Consulter cette section

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                4. 2 : Revenus des obligations Consulter cette section

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                5. 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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                6. 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés Consulter cette section

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                7. 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements Consulter cette section

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                8. 4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation Consulter cette section

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                9. 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe Consulter cette section

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                10. 4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne Consulter cette section

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                11. 5 : Exonérations et régimes spéciaux Consulter cette section
                  1. 1° : Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations Consulter cette section
                    1. Article 125 ter
                  2. 3° : Crédit mutuel et coopération agricoles Consulter cette section

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                  3. 4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales Consulter cette section

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                  4. 5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux Consulter cette section

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                  5. 6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales Consulter cette section

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                  6. 7° : Emprunts contractés à l'étranger
                  7. 8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières Consulter cette section

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                  8. 9° : Emprunts émis par l'Etat Consulter cette section

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                  9. 10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public Consulter cette section

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                  10. 11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics Consulter cette section

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                  11. 12° : Emprunts regroupés
                  12. 13° : Financement de certaines opérations d'exportation Consulter cette section

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                  13. 14° : Fonds commun de placement Consulter cette section

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                  14. 14° bis : Fonds de placement immobilier Consulter cette section

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                  15. 15° : Habitations à loyer modéré Consulter cette section

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                  16. 16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion Consulter cette section

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                  17. 17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne Consulter cette section

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                  18. 18° : Sociétés mères Consulter cette section

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                  19. 19° : Zones à urbaniser Consulter cette section

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              8. VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme Consulter cette section

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              9. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section

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              10. VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Consulter cette section

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              11. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

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            3. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent code, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu de l'article 157 et de ceux ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu, est soumise à l'impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l'année de leur versement au contribuable titulaire des comptes mentionnés au I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l'inscription en compte de ces revenus.

Notes

Conformément à l'article 89 III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 décembre 1951 Version 125 ter — MODIFIE
  2. 15 août 1954 Version 125 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2016 Version 125 ter — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 89

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L312-20 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 89

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 février 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55
Identifiant de l’import Jurisfac
be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Archive
LEGI_20260226-220114.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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