Code général des impôts - Article 125 ter
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0f4d6d54-f602-47d4-a9f1-5e89ab4a6734
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030033488/2025-06-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030033488/article-125-ter/versions/0f4d6d54-f602-47d4-a9f1-5e89ab4a6734/
Sommaire du texte
Texte
La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent code, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu de l'article 157 et de ceux ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu, est soumise à l'impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l'année de leur versement au contribuable titulaire des comptes mentionnés au I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l'inscription en compte de ces revenus.
Notes
Conformément à l'article 89 III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 89
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-20 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 89