Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6f990c2-e0b0-4822-ad85-ec85a1411a20
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030045402/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030045402/article-3/versions/d6f990c2-e0b0-4822-ad85-ec85a1411a20/
Sommaire du texte
Texte
La contribution prévue à l'article L. 2135-10 du code du travail est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2135-10 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2135-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2135-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2135-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2135-10