Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e122b5d-f72d-4c76-b586-1c39b20e0922
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030047552/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030047552/article-2/versions/8e122b5d-f72d-4c76-b586-1c39b20e0922/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article D. 531-2 dans sa version issue du présent décret s'appliquent aux grossesses déclarées à l'organisme débiteur de prestations familiales à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-2