Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1878d1a5-fefe-4b86-a50c-071c708571c6
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030047562/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030047562/article-2/versions/1878d1a5-fefe-4b86-a50c-071c708571c6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux capitaux versés au titre des décès intervenant à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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