Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb75e54b-1ae6-46ce-b833-3fc7f0fea73b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030050878/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030050878/article-1/versions/cb75e54b-1ae6-46ce-b833-3fc7f0fea73b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-981 du 26 août 2010Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-981 du 26 août 2010 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2