Décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91202956-58ff-4ca3-92aa-f63383e6be52
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030051632/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030051632/article-3/versions/91202956-58ff-4ca3-92aa-f63383e6be52/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4