LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6c7ccc3-2316-4ed6-8dce-c2cf4f49c08d
- Début de validité
- 30 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030062421/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030062421/article-30/versions/c6c7ccc3-2316-4ed6-8dce-c2cf4f49c08d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1010
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011Art. 21
III.-Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.
IV.-Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'Etat à hauteur de 150 millions d'euros à compter de 2014.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1010 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1010
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible