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Code général des impôts - Article 899

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Version
Mise à jour en retard — 5c907a77-dc3b-45f3-9648-c5570334fe68
Début de validité
30 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030062713/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030062713/article-899/versions/5c907a77-dc3b-45f3-9648-c5570334fe68/
Sommaire du texte

Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.

Il est doté d'un identifiant unique.

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  1. Version 899 — MODIFIE
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