Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPFPMA : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les conventions de délégation de service public.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions.