Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b7b8a51-72b4-435d-995d-a2fc9f9fd0c7
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030077167/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030077167/article-2/versions/1b7b8a51-72b4-435d-995d-a2fc9f9fd0c7/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.