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Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 1f846f2d-150d-4307-820b-24c781258bc9
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036477497/2018-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036477497/article-5/versions/1f846f2d-150d-4307-820b-24c781258bc9/
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Pour la mise en œuvre des missions définies dans le présent arrêté, la direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

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