Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d9e3b87-05f8-4c92-a46c-428ae67104b7
- Début de validité
- 4 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030082077/2015-01-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030082077/article-1/versions/3d9e3b87-05f8-4c92-a46c-428ae67104b7/
Sommaire du texte
Texte
La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au chef du service France Domaine de la direction générale des finances publiques.
Elle assiste le service France Domaine dans le pilotage des missions à la mise en œuvre opérationnelle desquelles elle participe dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le directeur du service a rang de sous-directeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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