Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3a1219e-d29f-4979-aeac-ff8f0f820b98
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030084366/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030084366/article-3/versions/e3a1219e-d29f-4979-aeac-ff8f0f820b98/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les fonctionnaires de catégorie C titulaires de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades relevant des mêmes échelles ainsi que les moniteurs d'atelier sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur grade précédent en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Lorsque le classement opéré au titre du précédent alinéa leur confère un indice de rémunération inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, ils conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
II.-Les fonctionnaires de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont reclassés dans ce grade conformément au tableau suivant :
|
SITUATION DANS LE GRADE doté de l'échelle 5 |
SITUATION DANS LE GRADE doté de l'échelle 6 |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|---|---|
|
12e échelon |
7e échelon |
Sans ancienneté |
|
11e échelon |
6e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
10e échelon |
6e échelon |
Sans ancienneté |
|
9e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
|
8e échelon |
4e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
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7e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
|
6e échelon |
2e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
|
5e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise au-delà d'un an |
.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 12 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
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