Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la propriété industrielle - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des cadres-dirigeants ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les conventions de mise à disposition ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle, ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les accords-cadres et les marchés ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.