Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1b2f793-ddee-4012-aecf-8d03959cbd01
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030097594/2016-01-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030097594/article-9/versions/c1b2f793-ddee-4012-aecf-8d03959cbd01/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants du conseil régional, et douze vice-présidents. Le président, les vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en leur sein constituent le bureau.
Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :
― trois représentants du conseil régional ;
― quatre représentants des conseils départementaux ;
― cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible