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Article 3

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Version
Mise à jour en retard — bfad3808-4c36-46bb-9d2e-32b0e447d433
Début de validité
29 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026852750/2012-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026852750/article-3/versions/bfad3808-4c36-46bb-9d2e-32b0e447d433/
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Pour l'année 2012, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros.

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