Article 9 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 711cafc8-63c7-4d3a-893a-8e11b6d54ce8
- Début de validité
- 1 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023000661/2010-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023000661/article-9-bis/versions/711cafc8-63c7-4d3a-893a-8e11b6d54ce8/
Sommaire de cette page
Texte
L'exploitant doit transmettre au ministère de l'intérieur en double exemplaire une demande détaillée pour :
1° Ne plus exploiter un jeu de table ;
2° Substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;
3° Augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de 500 appareils ;
4° Modifier la répartition des tables de jeux autorisés ;
5° Modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux.
Un plan des salles de jeux, validé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, devra être également transmis pour les demandes visées du 1° au 4°.
1° Ne plus exploiter un jeu de table ;
2° Substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;
3° Augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de 500 appareils ;
4° Modifier la répartition des tables de jeux autorisés ;
5° Modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux.
Un plan des salles de jeux, validé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, devra être également transmis pour les demandes visées du 1° au 4°.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible