Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - Article 33

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Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030161121/2026-10-27
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TITRES Ier ET IV DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation
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  1. Article 6
  2. Article 7
  3. Article 8
  4. Article 9
  5. Article 10
  6. Article 11
  7. Article 12
  8. Article 13
  9. Article 14
  10. Article 15
  11. Article 16
  12. Article 17
  13. Article 18
  14. Article 19
  15. Article 20
  16. Article 21
  17. Article 22
  18. Article 23
  19. Article 24
  20. Article 25
  21. Article 26
  22. Article 27
  23. Article 28
  24. Article 29
  25. Article 30
  26. Article 31
  27. Article 32
  28. Article 33
2. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation
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Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TITRES Ier ET IV DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation
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  1. Article 6
  2. Article 7
  3. Article 8
  4. Article 9
  5. Article 10
  6. Article 11
  7. Article 12
  8. Article 13
  9. Article 14
  10. Article 15
  11. Article 16
  12. Article 17
  13. Article 18
  14. Article 19
  15. Article 20
  16. Article 21
  17. Article 22
  18. Article 23
  19. Article 24
  20. Article 25
  21. Article 26
  22. Article 27
  23. Article 28
  24. Article 29
  25. Article 30
  26. Article 31
  27. Article 32
  28. Article 33
2. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation
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Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
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