Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d74275a-5e3b-409d-a419-ab83de128507
- Début de validité
- 31 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030161245/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030161245/article-4/versions/5d74275a-5e3b-409d-a419-ab83de128507/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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