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Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — b5a21048-c27d-484d-8351-986142951502
Début de validité
1 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030189762/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030189762/article-8/versions/b5a21048-c27d-484d-8351-986142951502/
Sommaire du texte


Pour les préparations prévues au 1° et au 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, la remise d'un justificatif de paiement comportant les informations prévues au deuxième alinéa de l'article 7 est obligatoire.

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