Arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebf5f994-6f76-47c4-b546-dd9e9ded2f88
- Début de validité
- 7 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030197602/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030197602/article-2/versions/ebf5f994-6f76-47c4-b546-dd9e9ded2f88/
Sommaire du texte
Texte
Le recteur d'académie, chancelier des universités, prend toutes dispositions pour garantir, tant pour le candidat que pour le ou les examinateurs :
- la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
- la simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ;
- la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
- la fiabilité du matériel utilisé ;
- une assistance immédiatement disponible pour intervenir en cas de difficultés techniques.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, prend également les dispositions nécessaires pour s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées pour les épreuves d'examen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.