Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbc947da-bf23-4472-83db-70601ee0cece
- Début de validité
- 12 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030220907/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030220907/article-3/versions/cbc947da-bf23-4472-83db-70601ee0cece/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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