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Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières - Article 34

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Version
Mise à jour en retard — 96015136-441e-4134-a99b-847128b7a6e9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030223448/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030223448/article-34/versions/96015136-441e-4134-a99b-847128b7a6e9/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
    7. Article 32
    8. Article 33
    9. Article 34
    10. Article 35
    11. Article 36
    12. Article 37
    13. Article 38
    14. Article 39
    15. Article 40
    16. Article 41
    17. Article 42
    18. Article 43
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
    7. Article 32
    8. Article 33
    9. Article 34
    10. Article 35
    11. Article 36
    12. Article 37
    13. Article 38
    14. Article 39
    15. Article 40
    16. Article 41
    17. Article 42
    18. Article 43
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R263-48

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R263-48 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R263-48

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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