Article 32

Version historique

En vigueur depuis le: 18 juin 1985
Fin de vigueur: 31 décembre 2014

Informations de vérification

Version: Version historique — e90641fc-781a-4c7b-a583-b5b97622df00
Début de validité: 18 juin 1985
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368873/1985-06-18
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368873/article-32/versions/e90641fc-781a-4c7b-a583-b5b97622df00/

Sommaire de cette page

L'autorité territoriale désigne ses représentants parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, ou parmi les agents de cette collectivité ou de cet établissement.

Historique

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Évolution juridique

18 juin 1985 Version 32 — MODIFIE
31 décembre 2014 Version 32 — MODIFIE Comparer avec la précédente
14 février 2015 Version 32 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26 art. 33

Liens entrants

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
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