Article 831-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 358aa65c-e5ba-47f6-99b0-3f4e150d0b22
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006433398/2007-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433398/article-831-3/versions/358aa65c-e5ba-47f6-99b0-3f4e150d0b22/
Sommaire de cette page
Texte
L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (V)
- CITATION Code civil - art. 515-6 (V)
- CITATION Code civil - art. 764 (V)
- CITATION Code civil - art. 831-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 832-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 764
- CITATION Article 764
- CITATION Article 831-2