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  3. Arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste
  4. TITRE Ier : CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT EN PHARMACIE
  5. Chapitre IV : Composition du dossier de candidature du concours national d'internat
  6. Article 13

Arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 février 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7e328bce-4691-48e2-8e35-96b82ca8bd42
Début de validité
16 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030254668/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030254668/article-13/versions/7e328bce-4691-48e2-8e35-96b82ca8bd42/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT EN PHARMACIE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Organisation du concours national d'internat en pharmacie Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Programme et déroulement du concours Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Composition et fonctionnement du jury Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Composition du dossier de candidature du concours national d'internat Consulter cette section
      1. Article 13
  2. TITRE II : CONCOURS À TITRE EUROPÉEN Consulter cette section

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  3. TITRE III : CONCOURS À TITRE ÉTRANGER Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PROCÉDURES DE CHOIX DE POSTE APPLICABLES AUX CONCOURS D'INTERNAT NATIONAL, À TITRE EUROPÉEN ET À TITRE ÉTRANGER Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  6. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT EN PHARMACIE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Organisation du concours national d'internat en pharmacie Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Programme et déroulement du concours Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Composition et fonctionnement du jury Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Composition du dossier de candidature du concours national d'internat Consulter cette section
      1. Article 13
  2. TITRE II : CONCOURS À TITRE EUROPÉEN Consulter cette section

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  3. TITRE III : CONCOURS À TITRE ÉTRANGER Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PROCÉDURES DE CHOIX DE POSTE APPLICABLES AUX CONCOURS D'INTERNAT NATIONAL, À TITRE EUROPÉEN ET À TITRE ÉTRANGER Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  6. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les candidats adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :

1. Le formulaire d'inscription rempli lisiblement et complètement.

2. La photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité à la date du dépôt du dossier.

3. Une attestation émanant de l'unité de formation et recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé a validé la quatrième année d'études pharmaceutiques ou la photocopie du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, le cas échéant.

4. Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.

5. Les lauréats du concours national d'internat en pharmacie ayant pris leurs fonctions d'internes et souhaitant se présenter une seconde fois au concours joignent une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D. 633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche, à leur centre hospitalier et universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent, les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours.

L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement envoyé par les candidats au plus tard à la date de clôture des inscriptions sous peine d'irrecevabilité.

Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 4 septembre 2012 Version 13 — MODIFIE
  2. 16 février 2015 Version 13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 février 2015 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. D633-8

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D633-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D633-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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