Arrêté du 12 février 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) » - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 011ad0e7-5b10-4a00-aa70-5a57427c5b99
- Début de validité
- 21 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030260259/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030260259/article-10/versions/011ad0e7-5b10-4a00-aa70-5a57427c5b99/
Sommaire du texte
Texte
Après concertation avec le directeur, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.
Historique
Évolution juridique
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