Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b48f274e-7aa8-41d6-b059-900a99a3000d
- Début de validité
- 21 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030260407/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030260407/article-5/versions/b48f274e-7aa8-41d6-b059-900a99a3000d/
Sommaire du texte
Texte
L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation au plus tard un mois avant son terme.
Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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