Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d79ef5c-68ed-4f33-8e95-3a1022cef948
- Début de validité
- 1 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030263480/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030263480/article-2/versions/8d79ef5c-68ed-4f33-8e95-3a1022cef948/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. R562-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R562-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R562-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R562-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R562-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R562-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R562-1