LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24cf8af8-cd2a-4c5f-af55-cc1b5fbb1a6d
- Début de validité
- 23 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030263913/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030263913/article-9/versions/24cf8af8-cd2a-4c5f-af55-cc1b5fbb1a6d/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er, 2 et 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
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