Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement - Article 3

Les installations mentionnées à l'annexe I du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :

- constitution de 40 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2015 ;

- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant trois ans.

En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les installations mentionnées à l'annexe I du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 selon l'échéancier suivant :

- constitution de 30 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2015 ;

- constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant sept ans.

Les installations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :

- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2019 ;

- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans.

En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les installations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 selon l'échéancier suivant :

- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2019 ;

- constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans.