Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - Article 48
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 979e83a1-34ee-4dbd-8a10-7619b86e3166
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030298656/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030298656/article-48/versions/979e83a1-34ee-4dbd-8a10-7619b86e3166/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 49, Sct. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative, Art. 126-14, Art. 126-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure civile - Titre V ter : La procédure sur question préjudi... (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 126-14 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 126-15 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 126-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 126-15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49