Arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue - Article 2

Le dossier de demande d'extension d'un accord interprofessionnel doit comprendre :
1. La demande d'extension. Lorsque l'accord interprofessionnel renvoie à des annexes, l'extension de ces dernières doit être ; demandée en même temps que celle de l'accord.
2. L'original de l'accord signé, dont chaque page, y compris celles des annexes, doit être paraphée par le ou les signataire(s) de l'accord.
3. Uune note explicative de la (des) action(s), objet(s) de l'accord pour lequel une extension est demandée et, pour une demande d'extension d'un accord portant sur une cotisation, un budget prévisionnel détaillé des actions qu'il est prévu de financer par la cotisation (pour chaque année). Le cas échéant, les justifications économiques objectives nécessaires à l'examen des délais de paiement dérogatoires souhaités (secteur du vin), ainsi que les éléments nécessaires à l'examen des contrats types et des mesures de régulation font l'objet de notices spécifiques.
4. Les éléments démontrant la représentativité de l'organisation interprofessionnelle conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article 150 de ce règlement dans le cas de règles de régulation de l'offre de fromage.
5. Le procès-verbal (ou l'extrait de procès-verbal) de la réunion de l'organe délibérant qui a adopté l'accord en question, signé par le président ou le directeur de l'organisation interprofessionnelle. Le procès-verbal de la réunion fait référence à l'accord en question et à son contenu.
6. L'information relative à la notification auprès de la Commission européenne ou non de l'accord au titre de l'article 210 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
7. Le bilan des activités de l'organisation interprofessionnelle, qui comprend :

- un bilan, action par action, de l'accord précédemment étendu, s'il en existe, intégrant, le cas échéant, le bilan chiffré des actions réalisées par délégation de maîtrise d'ouvrage ;
- un rapport d'activité ;
- les comptes financiers de l'organisation interprofessionnelle (bilan et compte de résultat).

8. Le document joint au présent arrêté (annexe 1) dûment renseigné et signé par les familles professionnelles ou le président de ; l'organisation interprofessionnelle dans le cas d'une demande d'extension d'un accord portant sur une cotisation. Ce document a vocation à figurer en annexe d'un avis qui fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture (BO-agri) conformément à la procédure mise en œuvre pour consulter les acteurs concernés.
9. Le cas échéant, un bilan des mesures de régulation de l'offre (secteurs du vin, du fromage et du jambon).
Dans le cadre de l'instruction, toute demande complémentaire de documents par les services instructeurs pourra être requise.